En vigueur au 21/09/2026. Prévidoc est un service édité par Prénom Nom (Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 000 000 000 00000, 12 rue Exemple, 97429 Petite-Île), ci-après « l'éditeur ».
Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : employeurs, entreprises, associations employeuses et leurs mandataires. Il n'est pas destiné aux consommateurs. En commandant, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Prévidoc génère, à partir des réponses fournies par le client à un questionnaire en ligne, des documents personnalisés : un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et, selon l'offre, des panneaux d'affichage obligatoire, livrés au format PDF et Word par courrier électronique.
Les documents constituent une aide à la rédaction fondée sur les déclarations du client et sur un référentiel de risques par métier. L'évaluation des risques, sa mise à jour et l'affichage des informations obligatoires relèvent de la responsabilité de l'employeur (art. L4121-1 et suivants du Code du travail). L'éditeur ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas la conformité de l'entreprise à la réglementation ni l'issue d'un contrôle. Le client s'engage à relire, compléter et faire vivre les documents.
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI) . Les tarifs en vigueur sont de 39 € pour l'affichage obligatoire seul, 69 € pour le DUERP seul, 99 € pour l'ensemble des deux, et 99 € puis 39 € par an pour l'offre comprenant la veille annuelle. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe.
L'offre « Veille annuelle » comprend une première période de 12 mois offerte puis un abonnement annuel de 39 €, résiliable à tout moment depuis le lien figurant dans les emails ou sur simple demande ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Des offres promotionnelles peuvent être proposées pendant une période annoncée sur le site, identique pour tous les clients et bornée par une date et une heure de fin affichées. À l'expiration de cette période, le prix de référence s'applique de nouveau. Les remises ne sont pas cumulables entre elles ni avec un code partenaire. Lorsqu'un prix antérieur est affiché barré, il correspond au prix le plus bas pratiqué envers tous les clients au cours des trente derniers jours, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.
Les documents sont envoyés à l'adresse électronique indiquée par le client : en principe dans les quinze minutes suivant le paiement lorsque le règlement est fait en ligne, et sous vingt-quatre heures ouvrées lorsque le règlement est effectué par virement, le dossier étant alors relu avant envoi. En cas de non-réception, le client contacte l'éditeur à bonjour@previdoc.fr ; un nouvel envoi est effectué sans frais.
Le client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'éditeur accorde en revanche une garantie commerciale : si les documents ne correspondent pas à l'activité décrite dans le questionnaire, le client peut demander le remboursement intégral dans les 30 jours suivant la livraison, par simple courrier électronique et sans justification. Le client accepte la livraison immédiate des documents en cochant la case prévue avant le paiement.
Par exception, lorsque le contrat est conclu à la suite d'un démarchage hors établissement, que le client emploie au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le délai de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation s'applique. Le client renonce expressément à ce délai en demandant la livraison immédiate ; la garantie commerciale de trente jours ci-dessus lui reste acquise.
Un espace client est accessible à l'adresse https://previdoc.fr/mon-espace, sans mot de passe : le client saisit l'adresse électronique utilisée lors de sa commande et reçoit un lien de connexion valable une heure. Il y retrouve ses documents, ses réponses au questionnaire, et peut les modifier pour obtenir une nouvelle version. Avec l'offre « Veille annuelle », ces nouvelles générations sont comprises dans la limite de douze par an ; sans cette offre, elles font l'objet d'une nouvelle commande au tarif en vigueur.
La checklist proposée gratuitement sur le site est un document d'information générale, sans valeur de conseil juridique. En communiquant son adresse électronique pour la recevoir, le client accepte de recevoir, outre le document, des informations occasionnelles relatives à ses obligations en matière de prévention. Chaque envoi comporte un lien de désinscription. Les avis clients publiés sur le site sont issus de retours réellement adressés à l'éditeur, publiés avec l'accord de leur auteur, et ne sont ni rémunérés ni modifiés dans leur sens.
Les documents livrés sont la propriété du client, qui peut les modifier et les reproduire librement pour les besoins de son entreprise. Le référentiel de risques, les modèles, la mise en page des documents, les contenus éditoriaux publiés sur le site et le logiciel restent la propriété de l'éditeur ; leur reproduction ou leur revente, notamment à partir des extraits d'exemple mis en ligne, est interdite.
Les données saisies servent exclusivement à produire les documents, à les livrer et à envoyer les rappels liés au service. Voir la politique de confidentialité.
Le droit français s'applique. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. Le client peut solliciter gratuitement la Médiation des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr), dispositif public de médiation entre professionnels. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.